Page 10 - SINCONA Auction 81

Conditions de vente aux enchères
La vente aux enchères SINCONA 81 est régie par les conditions de 5. Les prix de départ sont en francs suisses (CHF). L’adjudication
vente aux enchères ci-après, lesquelles sont intégralement reconnues est en francs suisse (CHF) et intervient à l’annonce de l’enchère
par la remise d’un ordre d’enchère écrit, électronique, verbal ou la plus élevée et oblige l’enchérisseur le plus offrant à accepter le
téléphonique : lot. Dans le cas d’ordres écrits d’un montant identique, le pre-
mier ordre réceptionné est prioritaire. Les ordres inférieurs au
1. La vente aux enchères a lieu volontairement et publiquement au prix de départ ne sont pas pris en compte. Les ordres «soit/soit»
nom de la SINCONA Swiss International Coin Auction AG pour (either-or bids) et les limitations globales peuvent uniquement
le compte du ou des vendeur(s) qui reste(nt) anonyme(s). La être exécutés/prises en compte sous condition. Le commissaire-
vente se déroule selon les règles de l’Association International priseur est en droit de refuser des ordres sans avoir à indiquer de
des Numismatistes Professionnels (AINP, www.iapn-coins.org).
motifs et sans être tenu responsable à cet égard. Les risques sont
2. Les enchérisseurs non connus de la SINCONA Swiss Internatio- transmis à l’acheteur dès l’adjudication. Chaque enchérisseur re-
nal Coin Auction AG (ci-après « commissaire-priseur » ou tenu est personnellement responsable de ses achats et ne peut pas
«SINCONA AG») sont priés de légitimer leur identité avant la faire valoir qu’il a acheté pour le compte de tiers.
vente aux enchères. Le commissaire-priseur se réserve par ail- 6. Dans les cas d’imposition réglementaire (cf. point 7, alinéa 1),
leurs le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à certaines une prime de 20% est dû sur le prix d’adjudication. Sur tous les
personnes, à son entière discrétion et sans avoir à indiquer de lots remis ou livrés en Suisse, qui sont soumis à une imposition
motifs.
de la marge (cf. point 7, alinéa 3), une prime de 22.5% (taxe sur
Le commissaire-priseur est en droit, avec l’accord de l’instance la valeur ajoutée incluse) est dû.
de surveillance des enchères, de modifier l’ordre prévu dans le Lors de la participation à la vente aux enchères via une plate-
catalogue et de réunir des numéros. Les lots ne sont pas subdivi- forme "Live Bidding", aucune prime ou frais supplémentaires ne
sés. En cas de divergences d’opinions, un lot peut être remis aux sont perçus.
enchères par le commissaire-priseur. La vente aux enchères a
lieu en allemand et en partie en anglais. 7. Toutes les pièces, à l’exception des pièces d’or frappées par
l’État à des fins de paiement, et toutes les médailles, billets de
3. Les ordres écrits et téléphoniques sont exécutés par le commis- banque, titres historiques, ordres, antiquités, etc., se voient appli-
saire-priseur avec diligence et en préservant les intérêts des don- quer, en plus du montant de la facture de la vente aux enchères
neurs d’ordres, mais sans garantie. Les ordres écrits (et ceux (c’est-à-dire le prix d’adjudication plus la prime et tous les frais
transmis par voie électronique) peuvent uniquement être pris en d’expédition et primes d’assurance dus), la taxe sur la valeur
compte jusqu’à 24 heures au plus tard (ou 12 heures en cas ajoutée (TVA) suisse légale d’un taux de 7.7 % (« imposition ré-
d’ordres passés via une plate-forme Internet) avant le début de la glementaire »).
vente aux enchères. Des ordres d’enchère peuvent être passés par
téléphone pour les objets dont la valeur estimée est supérieure à Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur les pièces
CHF 500, étant entendu que de tels ordres doivent être commu- d’or frappées par l’État à des fins de paiement et sur la prime en
niqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux en- résultant.
chères. Un lien de téléphone ne peut pas être garanti.
Sur tous les lots remis ou livrés en Suisse, aucune taxe sur la va-
La SINCONA AG et les opérateurs des plateformes d’enchères leur ajoutée supplémentaire ne sera prélevée pour les lots soumis
en ligne (live bidding) à disposition s’efforcent de garantir la à une imposition de la marge. Au lieu de cela, la taxe sur la va-
disponibilité et le bon fonctionnement technique desdites plate- leur ajoutée relative à ces lots est incluse dans le taux de la prime
formes. Il incombe à l’enchérisseur de s’informer en temps voulu correspondant (« imposition de la marge ») (cf. point 6).
sur les conditions et les exigences techniques de ces plateformes La taxe sur la valeur ajoutée suisse et toute imposition de la
et de procéder, le cas échéant, aux installations et adaptations re-
quises. La SINCONA AG décline toute responsabilité concer- marge disparaissent si les lots aux enchères sont expédiés à
l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors
nant des dommages ou d’autres revendications liées à des inter-
ruptions ou à des retards dus à des défauts ou à des défaillances de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-
rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée
techniques.
suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour-
4. Les reproductions figurant dans le catalogue imprimé de vente sée sur présentation de la décision de taxation finale de la douane
aux enchères ne sont pas déterminantes pour la vente, mais uni- suisse par le commissaire-priseur.
quement les descriptions afférentes aux différents numéros de 8. La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au
lots. Le catalogue de la vente aux enchères publié sur Internet n’a plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A
qu’un caractère informatif.
l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement
en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit