Page 11 - SINCONA Auction 66 - World Gold and Silver Coins and Medals, SINCONA Bullion Auction, World Banknotes

rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée sans être grevé de revendications de tiers. L’acheteur est tenu à
suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour- cet égard de prouver, à ses propres frais, que l’objet adjugé est
sée sur présentation de la décision de taxation finale de la douane falsifié. La SINCONA AG est en droit d’exiger de l’acheteur que
suisse par le commissaire-priseur. celui-ci fasse procéder à ses propres frais à une expertise par
deux experts indépendants et reconnus dans le domaine concer-
8. La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au né, sans être toutefois liée auxdites expertises et en se réservant
plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A
l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement le droit de demander conseil à un expert à ses propres frais.
en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit 14. Les pièces de monnaie et médailles qui sont, au moment de
d’exiger des intérêts de 10% par an. En cas de retard de paiement l'achat, certifiées et emballées dans des supports en plastique
de l’acheteur ou de refus de réception, le commissaire-priseur se (appelés «slabs») par des instituts de classement (tels que NGC
réserve le droit de faire valoir envers l’acheteur l’exécution du ou PCGS), ne sont couvertes par aucune garantie d'authenticité
contrat ou des dommages-intérêts pour cause de non-exécution, par SINCONA AG selon paragraphe no 13 ci-dessus. Dans ce
ou de résilier le contrat. cas présent où les pièces de monnaie et médailles sont emballées
dans les «slabs», toute responsabilité pour les défauts soit cou-
9. Les lots des enchères ne sont remis ou expédiés qu’après le verts par les «slabs» ou pas reconnue et classifiés par les instituts
règlement intégral de la facture de vente aux enchères. La remise de classement est exclue.
de lots contre facture relève de la seule discrétion du commis-
saire-priseur. Les taxes perçues à l’étranger telles que les droits 15. Les droits de l’acheteur envers la SINCONA AG dans les cas
de douane et les impôts, de même que les frais d’expédition et les justifiés de réclamations concernant l’état ou la non-authenticité
primes d’assurance, sont entièrement à la charge de l’acheteur. de l’objet adjugé se limitent au remboursement du prix d’achat et
de la prime versés (y compris la TVA éventuelle). Tout autre
L'expédition vers la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Belarus et droit de l’acheteur envers la SINCONA AG ou ses collaborateurs
la Belgique se fait expressément aux risques et périls du destina-
taire. est exclu à quelque titre juridique que ce soit.
16. Les noms des vendeurs et des acheteurs ne sont pas communi-
10. Le vendeur conserve la propriété de l’objet mis aux enchères qués. Le commissaire-priseur est en droit de faire valoir en son
jusqu’au règlement intégral de la facture de vente aux enchères. propre nom envers l’acheteur tous les droits du vendeur résultant
11. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations doua- de l’ordre d’enchère.
nières, en matière de change, etc. en vigueur à l’étranger. Le 17. Le lieu d’exécution et le for exclusif est 8001 Zurich, Suisse. Les
commissaire-priseur décline expressément toute responsabilité lois cantonales et fédérales sont par ailleurs applicables. La vente
quant aux conséquences éventuelles de toute violation de telles aux enchères et l’ensemble des actes juridiques y afférents sont
dispositions. exclusivement régis par le droit suisse.
12. Les lots mis aux enchères sont décrits en toute science et cons- 18. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente aux
cience, ainsi qu’avec la plus grande diligence. Les enchérisseurs enchères sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la
ont la possibilité de s’informer personnellement ou par le biais clause inefficace et/ou incomplète est remplacée par une clause
d’un représentant sur l’état des lots aux dates d’exposition indi- juridiquement valable dont l'effet est le plus proche de celui de la
quées dans le catalogue. clause inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère
Les réclamations motivées concernant l’état de l’objet adjugé incomplet d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
doivent parvenir à la SINCONA AG par lettre recommandée. Si les conditions de vente aux enchères sont disponibles en plu-
Aucune réclamation pour cause de divergence d’opinions quant à sieurs langues, le texte original allemand fait toujours foi pour
l’état de conservation d’un lot n’est acceptée. Les lots compor- l'interprétation.
tant plus d’un objet sont exclus de toute réclamation.
Zurich, en septembre 2020
SINCONA AG n'assume aucune garantie que le degré de conser-
vation des lots, qui seront remis à un institut de classement (tel
que NGC ou PCGS) après l'achat de la marchandise, est certifié
le même degré de conservation comme celui évalué par
SINCONA AG.
13. L’authenticité des objets mis aux enchères est garantie. Le droit à
garantie est exclusivement accordé à l’acheteur et ne peut être
cédé à des tiers. La revendication du droit à garantie présuppose
que l’acheteur exerce une action en garantie contre la SINCONA
AG dès la constatation du défaut et qu’il restitue à la SINCONA
AG l’objet adjugé falsifié dans l’état où celui-ci lui a été remis,