Page 10 - SINCONA Auction 80

Conditions de vente aux enchères

La vente aux enchères SINCONA 80 est régie par les conditions de 5. Les prix de départ sont en francs suisses (CHF). L’adjudication
vente aux enchères ci-après, lesquelles sont intégralement reconnues est en francs suisse (CHF) et intervient à l’annonce de l’enchère
par la remise d’un ordre d’enchère écrit, électronique, verbal ou la plus élevée et oblige l’enchérisseur le plus offrant à accepter le
téléphonique : lot. Dans le cas d’ordres écrits d’un montant identique, le pre-
mier ordre réceptionné est prioritaire. Les ordres inférieurs au
1. La vente aux enchères a lieu volontairement et publiquement au prix de départ ne sont pas pris en compte. Les ordres «soit/soit»
nom de la SINCONA Swiss International Coin Auction AG pour (either-or bids) et les limitations globales peuvent uniquement
le compte du ou des vendeur(s) qui reste(nt) anonyme(s). La être exécutés/prises en compte sous condition. Le commissaire-
vente se déroule selon les règles de l’Association International priseur est en droit de refuser des ordres sans avoir à indiquer de
des Numismatistes Professionnels (AINP, www.iapn-coins.org).
motifs et sans être tenu responsable à cet égard. Les risques sont
2. Les enchérisseurs non connus de la SINCONA Swiss Internatio- transmis à l’acheteur dès l’adjudication. Chaque enchérisseur re-
nal Coin Auction AG (ci-après « commissaire-priseur » ou tenu est personnellement responsable de ses achats et ne peut pas
«SINCONA AG») sont priés de légitimer leur identité avant la faire valoir qu’il a acheté pour le compte de tiers.
vente aux enchères. Le commissaire-priseur se réserve par ail-
leurs le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à certaines 6. Dans les cas d’imposition réglementaire (cf. point 7, alinéa 1),
une prime de 20% est dû sur le prix d’adjudication. Sur tous les
personnes, à son entière discrétion et sans avoir à indiquer de
motifs. lots remis ou livrés en Suisse, qui sont marqués avec « • » et
soumis à une imposition de la marge (cf. point 7, alinéa 3), une
Le commissaire-priseur est en droit, avec l’accord de l’instance prime de 22.5% (taxe sur la valeur ajoutée incluse) est dû.
de surveillance des enchères, de modifier l’ordre prévu dans le Lors de la participation à la vente aux enchères via une plate-
catalogue et de réunir des numéros. Les lots ne sont pas subdivi- forme "Live Bidding", aucune prime ou frais supplémentaires ne
sés. En cas de divergences d’opinions, un lot peut être remis aux sont perçus.
enchères par le commissaire-priseur. La vente aux enchères a
lieu en allemand et en partie en anglais. 7. Toutes les pièces, à l’exception des pièces d’or frappées par
l’État à des fins de paiement, et toutes les médailles, billets de
3. Les ordres écrits et téléphoniques sont exécutés par le commis- banque, titres historiques, ordres, antiquités, etc., se voient appli-
saire-priseur avec diligence et en préservant les intérêts des don-
neurs d’ordres, mais sans garantie. Les ordres écrits (et ceux quer, en plus du montant de la facture de la vente aux enchères
(c’est-à-dire le prix d’adjudication plus la prime et tous les frais
transmis par voie électronique) peuvent uniquement être pris en
compte jusqu’à 24 heures au plus tard (ou 12 heures en cas d’expédition et primes d’assurance dus), la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) suisse légale d’un taux de 7.7 % (« imposition ré-
d’ordres passés via une plate-forme Internet) avant le début de la
vente aux enchères. Des ordres d’enchère peuvent être passés par glementaire »).
téléphone pour les objets dont la valeur estimée est supérieure à Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur les pièces
CHF 500, étant entendu que de tels ordres doivent être commu- d’or frappées par l’État à des fins de paiement et sur la prime en
niqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux en- résultant.
chères. Un lien de téléphone ne peut pas être garanti.
En cas de livraison ou de remise des lots en Suisse, aucune taxe
La SINCONA AG et les opérateurs des plateformes d’enchères sur la valeur ajoutée supplémentaire ne sera prélevée pour les
en ligne (live bidding) à disposition s’efforcent de garantir la lots dûment marqués (avec « • ») soumis à une imposition de la
disponibilité et le bon fonctionnement technique desdites plate- marge. Au lieu de cela, la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces
formes. Il incombe à l’enchérisseur de s’informer en temps voulu lots est incluse dans le taux de la prime correspondant (« imposi-
sur les conditions et les exigences techniques de ces plateformes tion de la marge ») (cf. point 6).
et de procéder, le cas échéant, aux installations et adaptations re-
quises. La SINCONA AG décline toute responsabilité concer- La taxe sur la valeur ajoutée suisse et toute imposition de la
marge disparaissent si les lots aux enchères sont expédiés à
nant des dommages ou d’autres revendications liées à des inter-
ruptions ou à des retards dus à des défauts ou à des défaillances l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors
de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-
techniques.
rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée
4. Les reproductions figurant dans le catalogue imprimé de vente suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour-
aux enchères ne sont pas déterminantes pour la vente, mais uni- sée sur présentation de la décision de taxation finale de la douane
quement les descriptions afférentes aux différents numéros de suisse par le commissaire-priseur.
lots. Le catalogue de la vente aux enchères publié sur Internet n’a
qu’un caractère informatif. 8. La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au
plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A
l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement