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en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit 14. Les pièces de monnaie et médailles qui sont, au moment de
d’exiger des intérêts de 10% par an. En cas de retard de paiement l'achat, certifiées et emballées dans des supports en plastique
de l’acheteur ou de refus de réception, le commissaire-priseur se (appelés «slabs») par des instituts de classement (tels que NGC,
réserve le droit de faire valoir envers l’acheteur l’exécution du PCGS ou autres), ne sont couvertes par aucune garantie d'authen-
contrat ou des dommages-intérêts pour cause de non-exécution, ticité par SINCONA AG selon paragraphe no 13 ci-dessus. Dans
ou de résilier le contrat. ce cas présent où les pièces de monnaie et médailles sont embal-
lées dans les «slabs», toute responsabilité pour les défauts soit
9. Les lots des enchères ne sont remis ou expédiés qu’après le couverts par les «slabs» ou pas reconnue et classifiés par les ins-
règlement intégral de la facture de vente aux enchères. La remise tituts de classement est exclue.
de lots contre facture relève de la seule discrétion du commis-
saire-priseur. Les taxes perçues à l’étranger telles que les droits 15. Les droits de l’acheteur envers la SINCONA AG dans les cas
de douane et les impôts, de même que les frais d’expédition et les justifiés de réclamations concernant l’état ou la non-authenticité
primes d’assurance, sont entièrement à la charge de l’acheteur. de l’objet adjugé se limitent au remboursement du prix d’achat et
de la prime versés (y compris la TVA éventuelle). Tout autre
L'expédition vers la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Belarus
se fait expressément aux risques et périls du destinataire. droit de l’acheteur envers la SINCONA AG ou ses collaborateurs
est exclu à quelque titre juridique que ce soit.
10. Le vendeur conserve la propriété de l’objet mis aux enchères 16. Les noms des vendeurs et des acheteurs ne sont pas communi-
jusqu’au règlement intégral de la facture de vente aux enchères. qués. Le commissaire-priseur est en droit de faire valoir en son
11. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations doua- propre nom envers l’acheteur tous les droits du vendeur résultant
nières, en matière de change, etc. en vigueur à l’étranger. Le de l’ordre d’enchère.
commissaire-priseur décline expressément toute responsabilité 17. Le lieu d’exécution et le for exclusif est 8001 Zurich, Suisse. Les
quant aux conséquences éventuelles de toute violation de telles lois cantonales et fédérales sont par ailleurs applicables. La vente
dispositions. aux enchères et l’ensemble des actes juridiques y afférents sont
12. Les lots mis aux enchères sont décrits en toute science et cons- exclusivement régis par le droit suisse.
cience, ainsi qu’avec la plus grande diligence. Les enchérisseurs 18. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente aux
ont la possibilité de s’informer personnellement ou par le biais enchères sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la
d’un représentant sur l’état des lots aux dates d’exposition indi- clause inefficace et/ou incomplète est remplacée par une clause
quées dans le catalogue. juridiquement valable dont l'effet est le plus proche de celui de la
Les réclamations motivées concernant l’état de l’objet adjugé clause inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère
doivent parvenir à la SINCONA AG par lettre recommandée. incomplet d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
Aucune réclamation pour cause de divergence d’opinions quant à Si les conditions de vente aux enchères sont disponibles en plu-
l’état de conservation d’un lot n’est acceptée. Les lots compor- sieurs langues, le texte original allemand fait toujours foi pour
tant plus d’un objet sont exclus de toute réclamation. l'interprétation.
SINCONA AG n'assume aucune garantie que le degré de conser- Zurich, en septembre 2022
vation des lots, qui seront remis à un institut de classement (tel
que NGC, PCGS ou autres) après l'achat de la marchandise, est
certifié le même degré de conservation comme celui évalué par
SINCONA AG.
13. L’authenticité des objets mis aux enchères est garantie. Le droit à
garantie est exclusivement accordé à l’acheteur et ne peut être
cédé à des tiers. La revendication du droit à garantie présuppose
que l’acheteur exerce une action en garantie contre la SINCONA
AG dès la constatation du défaut et qu’il restitue à la SINCONA
AG l’objet adjugé falsifié dans l’état où celui-ci lui a été remis,
sans être grevé de revendications de tiers. L’acheteur est tenu à
cet égard de prouver, à ses propres frais, que l’objet adjugé est
falsifié. La SINCONA AG est en droit d’exiger de l’acheteur que
celui-ci fasse procéder à ses propres frais à une expertise par
deux experts indépendants et reconnus dans le domaine concer-
né, sans être toutefois liée auxdites expertises et en se réservant
le droit de demander conseil à un expert à ses propres frais.